Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 388
Versions de la disposition

Texte complet
388. Le conseil d’administration de toute fédération doit établir une commission d’audit et d’inspection au sein de son conseil d’administration. Les membres de la commission ne doivent pas en majorité exercer la fonction de principal responsable de la gestion des caisses ni de la fédération. Leur nombre ne doit pas être inférieur à trois.
2000, c. 29, a. 388; 2018, c. 23, a. 234.
388. Le conseil d’administration de toute fédération doit établir une commission de vérification et d’inspection au sein de son conseil d’administration. Les membres de la commission ne doivent pas être en majorité des directeurs généraux des caisses ni de la fédération. Leur nombre ne doit pas être inférieur à trois.
2000, c. 29, a. 388.
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